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 Notion de droits...

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MessageSujet: Notion de droits...   Sam 4 Avr 2009 - 13:44

Petit service.. Est que quelqu'un étudie le droit parmis vous ? ou à des connaissances? J 'ai quelques questions à vous poser pour mon examen de droit dans 14 jours...
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MessageSujet: Re: Notion de droits...   Mer 15 Avr 2009 - 20:56

J'ai des exemples concrets de droits. pourriez vous regarder si mes démarches sont justes. Merci d'avance

Un fonctionnaire dégrade volontairement des biens de l’Administration et cause un dommage en même temps à un particulier.

a) Responsabilité disciplinaire et délictuelle

Si obéissance hiérarchique --> supérieur responsable
Si la faute est pénal en + : 2 procès
1 pénal
2 disciplinaire
2 sanctions : 1 pénale et 1 disciplinaire (si disciplinaire après pénal : ne peut contredire)

b) A qui peut porter plainte le particulier ?

Il peut porter plainte au parquet ou au Juge d’Instruction
Pour peut-être être envoyé au Tribunal de 1ère Instance

c) De quelle faute s’agit-il ? Quels sont les sanctions ?
Avertissement, suspension, déplacement, démission d’office, révocation. Jamais d’amende.
Au pénal : sanction, amende, prison
Au civil : dédommagement

---------

Question 2:


Une intercommunale veut construire une station d’épuration.

a) Quelle procédure faut-il utiliser ?

Expliquer comment avoir un terrain = expropriation

L’expropriation est l’un des moyens utilisés par les autorités administratives pour disposer, au nom de l’utilité publique, de biens qui ne leur appartiennent pas mais qui sont indispensables à la réalisation des buts qu’elles ont choisi d’atteindre ou qui leur sont assignés. Il s’agit donc d’une cession forcée du droit de propriété.

Il faut montrer le but de l’intérêt public et un dédommagement juste et préalable.
Il y a 2 procédures :
• 1835 : règle l’expropriation (jamais appliquée).
• 1862 : loi d’expropriation en extrême urgence. C’est devenu la règle de droit commun, car quand c’est dans l’intérêt public, c’est urgent.
1ère solution: Cession à l'amiable (rachat)
Cette session à l'amiable doit être proposée avant toute procédure d'expropriation.
2ième solution: Demander au gouvernement wallon un arrêté d'expropriation. Cela permet d'exercer une tutelle sur l'administration demandeuse.
3ième solution: Déposer chez le juge de paix une demande d'expropriation
• joindre : l'arrêté d'expropriation et le plan de parcelles
• 8 jours pour que le juge rende une ordonnance comprenant:
o un expert: décrire et évaluer le bien
o date 21 jours: rendez-vous sur le bien d'expropriation
o visite des lieux : contestation de la légalité d'expropriation & état descriptif
o juge : ordonnance :
1. légale
2. état administratif
3. envoi possibilité d'expropriation: à un bien à partir du moment où il a versé 90 à 100 % du dédommagement à la caisse de dépôt
• Le juge détermine les indemnités provisoires
• Si personne ne fait rien dans les deux mois -> indemnités définitives
• Action en révision : tribunal institutionnel -> cours d'appel
On peut indemniser la valeur du bien , sur les dommages collatéraux , avec la valeur affective , sur la dépréciation des valeurs restantes.

b) Imaginons que l’entreprise fait des dégâts aux particuliers, ou peut-aller se plaindre le propriétaire ?

1) Conciliation à l’amiable
2) Sinon, je vais au civil par l’article 1382, qui cause un dommage à autrui par sa faute, s’engage à le réparer.


c) Qu’est-ce que les différentes personnes peuvent faire pour se plaindre ?

Aller à la cours d’appel pour contester l’avis du juge de paix et démontrer qu’il n’ y a pas d’intérêt publique à l’expropriation de ce terrain.

-----------------------

Question 3

3. Question
La commune a racheté un terrain ou il y avait un immeuble et le divise en 2.
Elle veut construire une station d’épuration sur l’un des terrains et sur l’autre des habitats sociaux.

a) Privé ou public ?


C’est du public. Pour acheter, elle a fait appel à une expropriation. Si on veut annuler l’expropriation , voir la question2.


Pour construire, elle doit faire un appel d’offre qui permet à un commanditaire (le maître d'ouvrage), de faire le choix de l'entreprise (le titulaire) la plus à même de réaliser une prestation de travaux, fournitures ou services. Le but est de mettre plusieurs entreprises en concurrence à fournir un produit ou un service.
Pour l'attribution d'un marché public, les maîtres d'ouvrage doivent respecter une procédure stricte de sélection afin de garantir l'égalité de traitement entre les entreprises candidates.
On acte de l’administration qui signe un contrat avec une entreprise pour la réalisation de l’immeuble et de la station d’épuration.
Si on peut aller à l’encontre d’une décision de l’attribution d’un marché publique conseil d’état.
--------------

Question 4

4. Question
Vous êtes employé, proche de la retraite dans l'administration. Vous bénéficiez d'une promotion mais elle est finalement accordée à qqn ayant moins d'expérience que vous?"


a)Que pouvez-vs faire maintenant ?

Le statut définitif le droit et l'obligation du fonctionnaire. Ce n'est pas un contrat puisque c'est l'administration qui prend la décision d'employer quelqu'un qui lui demande. C'est donc une décision unilatérale et on ne peut donc pas faire ce que l'on veut.

Contrat --> tribunal du travail
Statut-->conseil d'état

Et après votre retraite ?

tribunal civil: responsabilité délictuelle--> subit un préjudice. Si on n’a pas obtenu la promotion, on subit une perte, une perte de statut qui se résume à une perte d’argent pendant la carrière mais aussi au niveau de la pension ( lié aux gains gagnés pendant la carrière).

b)Dans quelle branches du droit ?

Droit national -->Civil-->Privé si on a attaque par 1342
->Droit admnistratif-> Public  Conseil d’état statut
c)Dans quel hiérarchie des normes
1. Constitution
2. Loi (fédéral)- Décret (communauté-région)
3. Arrêtés (A.) Royaux-A. Ministériels A. Gouvernement Wallon- A. Communautés-A. Provincial

-----------------

Question 5: Une personne demande un permis de bâtir à l’administration communale qui lui refuse. Il fait un recours à la RW qui lui accorde. Un voisin n’est pas content.

a) Ou peut-il porter recours ?

Dans le cas du voisin , Acte unilatéral--> conseil d’état pour annuler un acte administratif
Exercice de pouvoir de tutelle:
La tutelle peut donner un avis qui est obligatoire et préalable à la décision administrative. Si l'autorité contrôlée n'a pas demandé d'avis, son acte peut être annulé; ex: La commune doit demander un avis au fonctionnaire délégué pour accorder un permis d'urbanisme par exemple. Si un recours au conseil d'état est lancé ( dans le cas d'une commune n'a pas suivi l'avis), il peut y avoir des annulations du permis. L'avis à un rôle de contrôle de la politique à certains niveaux.

b) De quel droit s’agit-il ?

Droit administratif


--------------

Question 6:

Tu travailles dans une administration sous contrat.


a) Qu’est-ce que ca implique ?
En cas de litige avec l’employeur, on va au tribunal du travail et non le conseil d’état. Cela implique aussi, il peut y avoir des différences de salaires hommes/femmes.
Est il obligé de suivre le régime de service publique ( loi de la continuité ou du changement)

b) Tu passes un examen pour avoir un poste, un autre là. Quels recours peux-tu faire ? Quelles sont les conditions pour faire un recours ?
Conseil d’Etat
Il faut avoir un intérêt à attaquer au Conseil d’Etat. Cet intérêt doit être certain et direct, il doit être fondé et nous concerner directement. Il doit aussi être légitime, donc pas contraire à la loi. Il doit avoir des incidences financières ou morales. Cet intérêt doit être actuel. Cet intérêt doit être suffisamment individuel (on ne peut pas faire un recours juste parce qu’on trouve que quelque chose est illégal, il faut que ça nous touche personnellement).

c) Tu es nommé. Qu’est-ce que ca implique ?

Obligation des fonctionnaires
• obligé d'être à son poste ( pas de cumuls de fonctions ni de travail après journée sauf certaines conditions)
• interdiction d faire grève
• désintéressement ( ne pas accepter de pots de vins)
• discrétion professionnelle ( = secret professionnel)
• obligation de réserve ( on peut défendre des idées politiques mais ne pas dire des choses a tendances politiques concernant l'administration)
• discrétion dans la vie privée( ne pas commettre la dignité des fonctions)

d) Tu as une vie privée tumultueuse, qu’est-ce que ca implique ? Et quelles sont les responsabilités mises en cause ?

Si on n’applique pas les obligations des fonctionnaire, on risque :
Dans certains cas, l'infraction peut-être punie à la fois au pénal et au disciplinaire. On peut donc être puni par deux autorités différentes. Toutefois, si l'autorité pénale dit que le fait n'a pas eu lieu ou qu'il n'y a pas de fautes, l'autorité disciplinaire est obligée de suivre l'avis du jugement pénal et ne pourra donc pas prendre des sanctions.
NB: il y a prescription au pénale, l'autorité peut quand même prendre une sanction.
1. L'administration peut prendre une sanction avant le juge pénal. Si la personne est acquittée par le pénal par la suite, elle pourra mener l'administration devant le conseil d'état pour en demander l'annulation.
2. Rénovation=mise sans droit à la pension.
----------------


Question 7
7. Question
Une intercommunale veut construire une station d’épuration.


a) Qu’est-ce que se passe ?
Terrain + expropriation

b) des voisins se plaignent pour les pollutions, odeurs. A quel recours ont-ils droit ?

Il faut avoir un intérêt à attaquer au Conseil d’Etat. Cet intérêt doit être certain et direct, il doit être fondé et nous concerner directement. Il doit aussi être légitime, donc pas contraire à la loi. Il doit avoir des incidences financières ou morales. Cet intérêt doit être actuel. Cet intérêt doit être suffisamment individuel (on ne peut pas faire un recours juste parce qu’on trouve que quelque chose est illégal, il faut que ça nous touche personnellement).

c) La station d’épuration est en fonction. Le voisin consulte un environnementaliste. A quels recours amiables ont-ils droit ? Les voisins ?

?????Référé –-> urgence provisoire --> suspension
????
Appel à la police administrative générale ???

--------------

Question 8

8. Question
Un concert est organisé. On voudrait l’annuler pour cause de pollutions. (Déchets, pollutions sonores).


a) Qui est-ce qui intervient ? Police administrative spéciale ou générale ?

Le tribunal civil référé (police générale) décide que dans les conditions d’urgence, il y a eu une erreur manifeste d’appréciation et que la décision est illégale. Le recours à la région wallonne confirme cette décision.

b) Comment l’annuler ?


Extrême urgence
C’est une suspension pour laquelle il faut en plus démontrer l’extrême urgence. En général, elle prévient l’annulation (friterie à Forest National). C’est une annulation déguisée. Si l’auditeur considère qu’il y a un moyen de prouver une illégalité manifeste, la décision peut être annulée directement. Le requérant y gagne alors beaucoup. L’annulation dans le cadre d’une suspension est un moyen fondé.

c) Quels sont les recours possibles pour les organisateurs ?

Conseil d’état

------------

Question 9

Une commune décide d’acheter un terrain pour faire une plaine de jeux.


a) Quelles techniques doit-elle mettre en œuvre pour acquérir le terrain ?
Expropriation

b) Le terrain est pollué, quelles sont les mesures à prendre immédiatement ?

Faut agir vite->constater par des agents et envoyer ce constat au parquet et lui va envoyer un expert. On peut demander au conseil communal-> police spéciale ou générale ????

c) Quelles sont les règles de droit ?

Droit administratif

d) Si c’est un particulier que avait acheté le terrain, quelle est la différence ?


On peut aller au tribunal civil->dédommagement ( 1384)
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Diev
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MessageSujet: Re: Notion de droits...   Jeu 16 Avr 2009 - 13:16

C'est quoi ça pour un examen???
Un truc d'unif ou un bazar pour devenir fonctionnaire (via le selor)?????????
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Marchy
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MessageSujet: Re: Notion de droits...   Jeu 16 Avr 2009 - 14:21

Ouf, tout oublié moi!

Mais j'ai ceci pour toi:

http://www.quarzago.be/pages/downloads.php

C'est un prof de mon école supérieure. C'était pas mal ses cours. Par contre tu devras chercher dans tout ça si tu trouves ton bonheur.

Mais au moins t'as déjà ça si personne sait te répondre efficacement Wink
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Patrfcl
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MessageSujet: Re: Notion de droits...   Jeu 16 Avr 2009 - 14:42

Marchy a écrit:
Ouf, tout oublié moi!

Mais j'ai ceci pour toi:

http://www.quarzago.be/pages/downloads.php

C'est un prof de mon école supérieure. C'était pas mal ses cours. Par contre tu devras chercher dans tout ça si tu trouves ton bonheur.

Mais au moins t'as déjà ça si personne sait te répondre efficacement Wink

Mais il s'agit de notre ami Jean Yanne lol! Comme t'as de la chance, yan de bénéficier de ses cours...

Ah son syllabus arborant fièrement 350 petites notes de bas de pages Mr. Green Que de souvenirs drunken Sur le coup, j'aimerai bien me retrouver quelques années en arrière Very Happy
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MessageSujet: Re: Notion de droits...   Jeu 16 Avr 2009 - 18:29

je suis bachelier en Agronomie section environnement.
Et on a un cours de droit...
C est des études à la Reid Wink
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chrisroyer
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MessageSujet: Re: Notion de droits...   Jeu 16 Avr 2009 - 18:45

Yan a écrit:
je suis bachelier en Agronomie section environnement.
Et on a un cours de droit...
C est des études à la Reid Wink

fais plutôt des études à la bière comme tout le monde What the fuck ?!?
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Diev
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MessageSujet: Re: Notion de droits...   Jeu 16 Avr 2009 - 20:48

La Reid, P Gilbert y a été à l'école...
Pas loin du Mon Theux tout ça Cool
J'ai eu 2-3 cours de droit mais c'était du droit social (durée des préavis, convetions collectives, congés légaux, etc.), droit des société et droit lié à la sécurité au travail (déclarations d'accident). Donc, je crois pas que ça rentre dans ton business...
Surtout que c'était y a 3-4 ans et que la loi change souvent dans ces domaines-là Confused
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MessageSujet: Re: Notion de droits...   Jeu 16 Avr 2009 - 21:57

Gilbert a été au secondaire... Prof qui enseigne aussi dans le supérieur se vante d'avoir eu Phil au cours... certain Monsieur Casagrande Wink
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Diev
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MessageSujet: Re: Notion de droits...   Ven 17 Avr 2009 - 14:22

Le père de Francesco? Laughing Cool Laughing
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MessageSujet: Re: Notion de droits...   Sam 18 Avr 2009 - 14:05

Pas le pere de Fransceco
Merci pour vos infos ca m a permit de réussir cet exam !
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Diev
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MessageSujet: Re: Notion de droits...   Sam 18 Avr 2009 - 16:59

Proficiat!!! king
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leptibelge
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MessageSujet: Re: Notion de droits...   Dim 19 Avr 2009 - 10:03

cela me fait repenser à mes études et notamment au CWATUP Very Happy
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MessageSujet: Re: Notion de droits...   Aujourd'hui à 11:35

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